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Conditions générales de vente

Champ d'application 

Le donneur d'ordre ayant statut d'acheteur, qu'il agisse pour son propre compte ou qu'il soit mandaté par un client final lorsqu'il s'agit d'un intermédiaire professionnel, accepte sans réserve lors de la signature de l'ordre de mission les présentes conditions générales de vente qui s'appliquent intégralement et prévalent sur tout autre document émis par l'acheteur, y compris ses conditions générales de vente habituelles. En cas de besoin établi par la société ADI, ces conditions générales de vente pourront être complétées par des conditions particulières de vente propres à chaque prestation proposée. 
 

Devis

Les devis sont établis sur la base des informations fournies par le client et n'engagent la société ADI que sur ces éléments. Ils sont valables 30 jours à compter de la date d'émission. La vente de prestations n'est conclue qu'au retour du devis portant signature et mention manuscrite « bon pour accord » ou de l'ordre de mission validé ou signé. 
 

Ordre de mission (ou contrat de service)

Conformément à la réglementation, le donneur d'ordre doit signer et renseigner l'ordre de mission relatif au bien concerné, définir l'objet de la mission et donner toutes informations utiles ou indispensables pouvant être réclamées par la société ADI ou nécessaires à la connaissance des contraintes ou historiques du bien immobilier concerné (plans, anciens rapports d'expertise, factures de travaux, etc...). Il doit le faire en toute sincérité et ADI ne pourra être déclaré responsable en cas d'erreur, de fausse déclaration ou d'omission volontaire ou non de la part du donneur d'ordre. Toute modification apportée ultérieurement à l'ordre de mission initialement signé devra être faite par écrit et devra emporter l'accord préalable de la société ADI. Il en sera de même pour tout rapport de prestation ou d'expertise n'entrant pas dans le cadre du Dossier de Diagnostics Techniques. 
 

Rapport de diagnostics et prestation

En application de la réglementation sur le Dossier de Diagnostics Techniques en cas de vente, la société ADI fera parvenir au donneur d'ordre par voie postale un exemplaire original signé du dossier de diagnostic, répondant aux critères stipulés dans les normes en vigueur au moment du constat. L'édition et/ou l'envoi d'exemplaires supplémentaires à la demande du donneur d'ordre ou dans le cadre d'une réactualisation à titre gratuit de diagnostic, feront l'objet d'une facturation forfaitaire de 15 euros TTC pour frais et traitement administratifs. Par ailleurs la société ADI s'engage à une transparence des conclusions, à une confidentialité des résultats de ses constatations à destination exclusive du donneur d'ordre ou de ses mandants désignés par écrit et à l'utilisation de tous moyens qu'ADI appréciera souverainement (type de matériel, nombre de prélèvements pour analyse) pour que le rapport réponde aux exigences réglementaires. Les rapports comportant un sommaire et/ou les pages étant numérotées, il est strictement interdit d'utiliser auprès d'un tiers un rapport ADI incomplet, raturé ou tronqué. Toute utilisation frauduleuse de tout ou partie d'un rapport remis par ADI entraînera immédiatement des poursuites judiciaires. Il en sera de même pour tout rapport de prestation ou d'expertise n'entrant pas dans le cadre du Dossier de Diagnostics Techniques. 
 

Clause de propriété

Préalablement à l'envoi des rapports de diagnostic immobilier, de prestation ou d'expertise, le donneur d'ordre ou son mandant désigné par écrit devra avoir payé intégralement et par les moyens usuels (chèque, espèces, virement) la mission au regard de la facture qui lui sera remise. Le défaut de règlement préalable pour quelques motifs que ce soit, sauf acceptation écrite de la société ADI, entraînera le blocage de la remise des rapports. Ces rapports resteront la propriété d'ADI jusqu'au paiement intégral de la facture. En cas de missions multiples contractées par un seul donneur d'ordre, c'est le montant total TTC des missions qui devra être réglé préalablement. Aucun acompte ne sera déclaré suffisant sauf acceptation par la société ADI. 
 

Rendez-vous

ADI conviendra en accord avec le donneur d'ordre lors de la commande des modalités de réalisation de la mission (date et plage horaire de rendez-vous, identité de la personne accompagnante ou présente lors de la mission, facilités d'accès tels que code de porte, etc…). ADI s'engage à respecter ce rendez-vous. En cas d'empêchement, il lui en sera proposé un autre dans les meilleurs délais. Le donneur d'ordre s'engage pour sa part à respecter le rendez-vous fixé et à avertir ADI au moins 24 heures à l'avance en cas d'impossibilité ou de report du rdv. Dans le cas contraire, le donneur d'ordre devra supporter une facturation forfaitaire de 50 € TTC en dédommagement du déplacement et du temps perdu. 
 

Droit de rétractation

Lorsqu'un ordre de mission a été signé ou validé numériquement via Internet par le donneur d'ordre, celui-ci aura la possibilité d'annuler tout ou partie de cet ordre dans un délai de 14 jours. Il doit le faire par lettre recommandée AR reçue par ADI. Un modèle de formulaire de rétractation à télécharger est disponible >ici<. Toute annulation dans un délai supérieur à 14 jours entrainera la facturation et le règlement intégral de la mission initialement contractée (c'est-à-dire dans les mêmes conditions et délais que si la mission avait été réalisée).  
 

Renoncement

Le droit de rétractation ne s'applique pas, si la prestation a été réalisée intégralement dans cet intervalle à la demande expresse du donneur d'ordre [Code de la consommation Article L121-21-8]. 
 

Tarifs & Pénalités de retard

Seuls les tarifs diffusés (Internet, documentations, etc....) directement par la société ADI l'engagent. Ils peuvent être révisés sans préavis et s'appliqueront dès lors immédiatement au jour de la révision, hormis pour les devis en cours de validité (validité 30 jours) dont les prix sont garantis. Toute demande spécifique ou ne figurant pas très précisément sur notre grille tarifaire fera l'objet systématique d'un devis préalable. Tous nos prix sont exprimés en Euros toutes taxes comprises. En outre conformément à l'article L. 441-6 du code de commerce, des pénalités de retard sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date d'échéance qui figure sur la facture. Le taux de ces pénalités est celui légal en vigueur. 
 

Litiges et attribution de compétences

La loi française est applicable en ce qui concerne ses conditions générales de vente et les relations contractuelles entre ADI et ses clients. Tout litige qui ne pourrait être réglé à l'amiable sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de PRIVAS (07), quel que soit le lieu du siège social ou de la résidence du client, nonobstant pluralité des défendeurs ou appel en garantie. 
Prestations assurées :
DPE Aubenas
Diagnostiqueurs certifiés :
Diagnostic immobilier Montélimar